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La Redevance Spéciale : mode d'emploi
La Communauté de communes Lot-et-Tolzac assure la collecte et le traitement des déchets des ménages. Pour financer le service de gestion des déchets, la collectivité a recours à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Actuellement, la collectivité prend également en charge les déchets des usagers non ménagers, à savoir ceux des professionnels. Elle effectue le traitement de ces déchets et met également à disposition des PAV. Pour financer ce service, elle peut instaurer la Redevance Spéciale (R.S.) pour ses professionnels.
La Communauté de communes Lot-et-Tolzac a fait le choix de la mise en place de la redevance spéciale dès le 1er janvier 2018.
La R.S c'est quoi ?
La Redevance Spéciale est une rémunération du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, rendue par la collectivité aux professionnels. La collectivité agît dans ce cas comme un prestataire de service.
La R.S pour qui ?
Les établissements privés et publics (les entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services ; les administrations, lycées, collèges, cantines ; les professions libérales ; les associations…) utilisateurs du service public d’élimination des déchets et produisant une quantité de déchets supérieure à celle d’un ménage : + de 770 litres/semaine (+ d’1 conteneur marron/semaine).
La R.S. quand ?
Après une phase d’échanges avec les professionnels concernés durant la période estivale, la mise en place de la Redevance Spéciale a été décidée sur le territoire à partir du 1er janvier 2018 pour les professionnels dont le volume maximum produit est > 770 litres/semaine.
La R.S. pourquoi ?
La Communauté de communes Lot-et-Tolzac s’est engagée dans un projet d’optimisation de son service déchets, axé dans un premier temps sur les ménages. Cette mesure va permettre de réduire les tonnages d’ordures ménagères (en réduisant la fréquence de collecte et en limitant les dépôts extérieurs) et d’augmenter les performances de tri du territoire.
Dès 2018, cette démarche va également concerner les établissements publics et privés dits « gros producteurs de déchets » en se concrétisant par la mise en place de la Redevance spéciale.
Actuellement, le service rendu par la collectivité (collecte, apport volontaire, transfert et traitement des déchets) est financé par la TEOM (calculée sur le foncier bâti et incluse dans la taxe foncière). Or, les « gros producteurs » de déchets ne participent qu’à hauteur de 8 % de cette TEOM, alors qu’ils produisent 40 % du tonnage total du territoire. Les particuliers supportent quant à eux 90 % de la TEOM, alors qu’ils ne produisent que 60 % des déchets. La R.S. permet de rééquilibrer ce financement. Ainsi, la redevance à laquelle vous serez assujettis correspondra à la contrepartie du service assuré par la Communauté de communes Lot-et-Tolzac pour la collecte et le traitement de vos déchets, qu’il s’agisse de la collecte en porte à porte ou de l’apport volontaire.
Comment calculer votre facture de R.S. ?
La R.S. sera calculée sur la base de 2 éléments :
- un abonnement (payé une fois par an et qui va couvrir les frais de gestion, l’accompagnement et le conseil pour optimiser la gestion de vos déchets, la collecte sélective)
- une part variable en fonction de votre production de déchets hebdomadaire.
Questions / réponses
Comment s'articulent la R.S. et la TEOM ?
Le Conseil communautaire a décidé que les professionnels qui seront soumis à la redevance spéciale seront exonérés de TEOM, pour éviter de leur faire payer deux fois le même service.
Quels sont les déchets acceptés ?
- Les déchets résiduels assimilés aux ordures ménagères. Les déchets des professionnels acceptés sont les ordures ménagères qui peuvent être traitées et stockées dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
- Les déchets recyclables qui sont intégrés aux flux ménagers dans les Points d’Apport Volontaire (P.A.V.) du territoire.
La collectivité est-elle obligée de collecter les déchets des professionnels ?
Non. La collectivité a l’obligation de collecter les déchets ménagers mais l’utilisation du service public pour la collecte et le traitement des déchets professionnels n’est pas obligatoire. Les professionnels peuvent utiliser les services d’un prestataire privé.